Article 2
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 septembre 2005 relatif aux spécifications détaillées précisant les exigences essentielles auxquelles doivent se conformer les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale
NOR : SANP0522988A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/13/SANP0522988A/jo/article_2
Texte n°16