Arrêté du 25 juillet 2005 portant création et fixant les modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes »

Version INITIALE

NOR : EQUT0501228A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/25/EQUT0501228A/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Pour être admis aux classes préparatoires au baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes », les candidats doivent fournir un certificat médical établi par un médecin des gens de mer conformément à l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé, et notamment son article 25.