Arrêté du 6 avril 2005 portant renouvellement d'agrément d'une action expérimentale de prise en charge de personnes en situation de précarité

Version INITIALE

NOR : SANH0521317A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/6/SANH0521317A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


L'agrément mentionné à l'article 1er est également valable :
- du 1er au 31 mai 2005, sous réserve du dépôt préalable d'un dossier de demande d'ouverture en tant que centre de santé ;
- du 1er au 30 juin 2005, sous réserve de l'agrément du dispositif expérimental, en tant que centre de santé à partir du 1er juillet 2005, par le préfet de région Nord - Pas-de-Calais.