Arrêté du 6 avril 2005 portant renouvellement d'agrément d'une action expérimentale de prise en charge de personnes en situation de précarité

Version INITIALE

NOR : SANH0521317A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/6/SANH0521317A/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.