Article 12
Les articles 6 à 9 entrent en vigueur dans chacune des écoles à compter de l'élection des représentants siégeant au conseil d'administration qui suit la publication du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0500564D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/30/MCCB0500564D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/30/2005-1113/jo/article_12
Texte n°31
Les articles 6 à 9 entrent en vigueur dans chacune des écoles à compter de l'élection des représentants siégeant au conseil d'administration qui suit la publication du présent décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.