Arrêté du 23 août 2005 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine

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NOR : AGRG0502001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/23/AGRG0502001A/jo/texte

Texte n°30

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 modifié fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
Vu la décision 2004/863/CE de la Commission du 30 novembre 2004 portant approbation des programmes d'éradication et de surveillance des EST de certains Etats membres pour l'année 2005 et fixant le montant de la participation financière de la Communauté ;
Vu le code rural, et notamment les titres III et IV du livre II ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;
Sur la proposition de la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 4 décembre 1990 susvisé est modifié comme suit :
    L'article 5 bis est ainsi rédigé :
    « Art. 5 bis. - L'Etat participe financièrement au coût d'achat (hors TVA) par les laboratoires agréés des kits de diagnostic nécessaires à la réalisation du test rapide spécifique à l'ESB effectué conformément à l'article 27 A, point 4, de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié susvisé, à concurrence de :
    15 par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er juillet 2001 et le 31 décembre 2001 ;
    12 par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002 ;
    10,50 par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2003 ;
    8 par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004 ;
    8 par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005. »


  • La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 août 2005.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'alimentation :
La chef de service,
M. Eloit
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. Dubertret

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