Décret n° 2005-1307 du 19 octobre 2005 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA0500294D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/19/INTA0500294D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/19/2005-1307/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.