Article 2
La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la loi du 18 janvier 1991 susvisée.
Décret n° 2005-1307 du 19 octobre 2005 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur
NOR : INTA0500294D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/19/INTA0500294D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/19/2005-1307/jo/article_2
Texte n°8