Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter de la gestion 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFF0500580A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/21/DEFF0500580A/jo/article_2
Texte n°17
Le présent arrêté prend effet à compter de la gestion 2005.
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