Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2005 rectifiant l'arrêté du 28 décembre 2004 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle CPSM Radiance à la mutuelle SMPIV Radiance
NOR : SANS0521120A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/21/SANS0521120A/jo/article_2
Texte n°12