Arrêté du 21 mars 2005 rectifiant l'arrêté du 28 décembre 2004 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle CPSM Radiance à la mutuelle SMPIV Radiance

Version INITIALE

NOR : SANS0521120A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/21/SANS0521120A/jo/texte

Texte n°12

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Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu l'arrêté du 28 décembre 2004 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle CPSM Radiance à la mutuelle SMPIV Radiance,
Arrête :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2004 susvisé, au lieu de : « Est approuvée, à effet du 1er janvier 2004 », il convient de lire : « Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005 ».


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mars 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan

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