Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction centrale du commissariat de l'air, 26, boulevard Victor, 00460 Armées.
Arrêté du 6 novembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la rémunération des personnels militaires d'active de l'armée de l'air et des réservistes
NOR : DEFL0102437A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/11/6/DEFL0102437A/jo/article_5
Texte n°46