Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 6 novembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la rémunération des personnels militaires d'active de l'armée de l'air et des réservistes
NOR : DEFL0102437A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/11/6/DEFL0102437A/jo/article_4
Texte n°46