Décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : MESH0124158D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/12/31/MESH0124158D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/12/31/2001-1375/jo/article_24

Texte n°18

Article 24


Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé et pour les surveillants du grade provisoire, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément au tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 1 du 01/01/2002 page 38 à 41


Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées dans les conditions fixées ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des personnels actifs, soit à compter du 1er janvier 2004.