Article 18
Les agents appartenant au corps des cadres de santé peuvent être, avec leur accord, mis à la disposition d'une administration de l'Etat.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESH0124158D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/12/31/MESH0124158D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/12/31/2001-1375/jo/article_18
Texte n°18
Les agents appartenant au corps des cadres de santé peuvent être, avec leur accord, mis à la disposition d'une administration de l'Etat.
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