Arrêté du 29 novembre 2005 relatif à l'abaissement du titre alcoométrique volumique naturel total du vin de pays des coteaux des Baronnies et du vin de pays des coteaux de Montélimar pour la récolte 2005

Version INITIALE

NOR : ECOC0500160A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/29/ECOC0500160A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des politiques économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.