Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production du vin de pays des coteaux des Baronnies ;
Vu le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 modifié fixant les conditions de production des vins de pays ;
Vu le décret du 30 septembre 2004 modifié définissant les conditions de production du vin de pays des coteaux de Montélimar ;
Vu l'avis du conseil de direction de l'ONIVINS,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 novembre 2005.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques économique
et internationale,
J.-M. Aurand
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