Décision du 7 février 2002 fixant une condition de mise sur le marché et d'utilisation des ventilateurs à oscillation haute fréquence SLE 2000 HFO et HFO+ de la société EUROCARE

Version INITIALE

NOR : MESM0220586S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/2/7/MESM0220586S/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Le directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux et le directeur de l'inspection et des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.