Article 7
L'article D. 10 est modifié ainsi qu'il suit :
Au premier alinéa, les mots : « ou sur la réquisition du préfet en application de l'article 30 du code de procédure pénale » sont supprimés.
Décret n° 2005-59 du 24 janvier 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la police judiciaire ainsi qu'aux offices centraux de police judiciaire relevant de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale
NOR : JUSD0430242D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/24/JUSD0430242D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/24/2005-59/jo/article_7
Texte n°14