Décret n° 2005-59 du 24 janvier 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la police judiciaire ainsi qu'aux offices centraux de police judiciaire relevant de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : JUSD0430242D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/24/JUSD0430242D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/24/2005-59/jo/article_6

Texte n°14

Article 6


L'article D. 8-1 est modifié et complété comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « relevant de l'article R. 15-18 » sont remplacés par les mots : « relevant des articles R. 15-18 et R. 15-22 » ;
2° Le 8° est complété par : « de la direction centrale de la police aux frontières » ;
3° Sont ajoutés un 12° et un 13° ainsi rédigés :
« 12° Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique, de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
13° Office central de lutte contre la délinquance itinérante, de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale. »