Arrêté du 26 janvier 2005 érigeant en service à compétence nationale le service des études et des statistiques industrielles du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0400448A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/26/ECOP0400448A/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


Le service des études et des statistiques industrielles a pour missions :
- de concevoir, en coordination avec la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le dispositif d'observation statistique dans le domaine des activités industrielles ;
- de réaliser ou de coordonner la réalisation des travaux statistiques subséquents dans le cadre de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et les textes pris pour son application ;
- de procéder à des analyses, synthèses et études économiques quantitatives relatives aux activités industrielles ;
- de diffuser les résultats de ces travaux, en liaison avec les autres services intéressés.