Article 21
L'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes est abrogé.
Arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation de la direction générale des entreprises
NOR : ECOP0400446A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/26/ECOP0400446A/jo/article_21
Texte n°35