Article 2
Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 24 janvier 2005 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Sarthe
NOR : JUSF0550016A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/24/JUSF0550016A/jo/article_2
Texte n°21