Arrêté du 24 janvier 2005 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Sarthe

Version INITIALE

NOR : JUSF0550016A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/24/JUSF0550016A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Sarthe dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.