Arrêté du 20 janvier 2005 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 15 décembre 2004 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes et relatif à l'actualisation de la cotisation au profit d'INTERBEV

Version INITIALE

NOR : AGRP0500235A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/20/AGRP0500235A/jo/article_2

Texte n°41

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.