Arrêté du 20 janvier 2005 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 15 décembre 2004 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes et relatif à l'actualisation de la cotisation au profit d'INTERBEV

Version INITIALE

NOR : AGRP0500235A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/20/AGRP0500235A/jo/article_1

Texte n°41

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 15 décembre 2004 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) et relatif à l'actualisation de la cotisation au profit d'INTERBEV annexé au présent arrêté (1) sont étendues à tous les membres des professions constituant cette association pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, à l'exclusion des dispositions de l'article 3.