Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 2005 portant délégation de signature (délégation générale à la langue française et aux langues de France)
NOR : MCCB0500131A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/15/MCCB0500131A/jo/article_2
Texte n°37