Décret du 6 mai 2004 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400338D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/6/ECOP0400338D/jo/article_16

Texte n°8

Article 16


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Buey, François Mahéas et de Mme Fatima Azzaz, délégation est donnée à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, receveuse-perceptrice, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.