Arrêté du 12 août 2004 autorisant la destruction de spécimens de l'espèce Canis lupus pour l'année 2004

Version INITIALE

NOR : DEVN0430277A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/12/DEVN0430277A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Ces tirs ne peuvent être effectués que par des agents assermentés. Chaque tir d'élimination fait immédiatement l'objet d'un rapport du préfet concerné aux ministres chargés de l'écologie et de l'agriculture. Il en informe également les deux autres préfets.