Décret du 6 mai 2004 portant délégation de signature (direction générale des impôts)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400345D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/6/ECOP0400345D/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent, délégation est donnée à MM. Pascal Richard, inspecteur principal des impôts, et Alain Joveniaux, inspecteur des impôts, directement placés sous l'autorité de M. Bruno Parent, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.