Décret du 6 mai 2004 portant délégation de signature (direction générale des impôts)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400345D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/6/ECOP0400345D/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Philippe Mareine, délégation est donnée à M. Philippe Le Moing-Surzur, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.