Arrêté du 29 avril 2004 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2004 au 31 mars 2005

Version INITIALE

NOR : AGRP0400993A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/29/AGRP0400993A/jo/article_3

Texte n°33

Article 3


Dans la limite de sa quantité de référence calculée conformément à l'article 2, l'acheteur adresse à chaque producteur une notification écrite sur le modèle établi par l'ONILAIT d'une quantité de référence individuelle pour la campagne 2004-2005.
Cette quantité est égale à celle dont le producteur dispose le 31 mars 2004, compte tenu le cas échéant des modifications intervenues conformément à l'article 2.
La notification aux producteurs est effectuée par les acheteurs, dans les trente jours suivant la notification par l'ONILAIT de la quantité de référence visée à l'article 2.