Arrêté du 30 avril 2004 modifiant l'arrêté du 15 avril 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2002-2003

Version INITIALE

NOR : AGRP0401060A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/30/AGRP0401060A/jo/texte

Texte n°34


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole, et notamment les articles 11 à 15 et l'article 79 ;
Vu le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne le potentiel de production, et notamment les articles 12 à 18 ;
Vu la décision de la Commission du 19 août 2002 portant fixation des allocations financières indicatives aux Etats membres, pour un certain nombre d'hectares, en vue de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) n° 1493/99, pour la campagne 2002-2003 ;
Vu le décret n° 2001-442 du 21 mai 2001 relatif à l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble, modifié par le décret n° 2003-442 ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2002-2003, modifié par l'arrêté du 7 août 2003 ;
Vu l'avis du 17 mars 2004 du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins, Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 7 août 2003 modifiant l'arrêté du 15 avril 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble est remplacé par l'article suivant :
    « La date limite de dépôt des dossiers de demande d'aide est fixée au 31 août 2004 pour les demandes présentées en application de l'article 17. Sauf enquête administrative, les pièces justificatives doivent parvenir au plus tard le 31 décembre 2004. »


  • La première phrase du quatrième tiret du 3° de l'article 17 de l'arrêté du 15 avril 2003 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
    « - l'engagement de la structure que ces superficies arrachées ne feront pas l'objet d'une replantation avant le 1er août 2004. »


  • Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 avril 2004.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin

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