Article 8
Le règlement intérieur, proposé par le président et approuvé par la commission, définit les modalités de fonctionnement de la commission ainsi que la procédure de désignation du secrétaire de la commission.
Arrêté du 23 avril 2004 créant une commission d'information auprès de l'installation nucléaire de base secrète du centre DAM - Ile-de-France du Commissariat à l'énergie atomique sur son centre de Bruyères-le-Châtel (Essonne)
NOR : INDI0402878A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/23/INDI0402878A/jo/article_8
Texte n°19