Décret du 6 mai 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et des matières premières)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400324D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/6/ECOP0400324D/jo/article_6

Texte n°6

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard et de Mme Michèle Rousseau, délégation est donnée à M. Philippe Cruchon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans les seules matières concernant le service technique de l'énergie électrique et des grands barrages.