Décret du 6 mai 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et des matières premières)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400324D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/6/ECOP0400324D/jo/article_7

Texte n°6

Article 7


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.