Article 2
Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
Décret du 23 décembre 2004 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la desserte de la station TGV du Futuroscope située sur le territoire de la commune de Chasseneuil-du-Poitou (Vienne)
NOR : INTB0400357D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/INTB0400357D/jo/article_2
Texte n°6