Décret du 23 décembre 2004 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la desserte de la station TGV du Futuroscope située sur le territoire de la commune de Chasseneuil-du-Poitou (Vienne)

Version INITIALE

NOR : INTB0400357D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/INTB0400357D/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.