Article 2
Les dispositions de l'article 1er ne font pas obstacle à l'attribution de créneaux horaires mentionnés à l'article 8.3 du règlement n° 95/93 susvisé pour des vols sans passagers à bord.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0400852A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/2/EQUA0400852A/jo/article_2
Texte n°17
Les dispositions de l'article 1er ne font pas obstacle à l'attribution de créneaux horaires mentionnés à l'article 8.3 du règlement n° 95/93 susvisé pour des vols sans passagers à bord.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.