Article 16
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOR0403127A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/15/ECOR0403127A/jo/article_16
Texte n°68
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
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