Décret n° 2004-485 du 3 juin 2004 relatif à l'attribution d'un congé particulier de fin d'activité à certains ouvriers de la société nationale GIAT Industries

Version INITIALE

NOR : DEFP0400497D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/3/DEFP0400497D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/3/2004-485/jo/article_8

Texte n°9

Article 8


Les émoluments de base pris en compte pour la détermination du montant de la pension sont constitués par les éléments de la rémunération de référence revalorisée, mentionnée à l'article 3, soumis à retenue pour pension.
Le coefficient de majoration, prévu au I de l'article 9 du décret du 24 septembre 1965 susvisé, dont l'ouvrier de l'Etat aurait pu bénéficier à la date de sa cessation d'activité, lui est garanti, pour la détermination de sa pension.