Arrêté du 25 février 2005 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 5221-3 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANP0520699A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/25/SANP0520699A/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Toute modification des éléments de la déclaration doit être signalée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé selon les mêmes modalités que celles mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.