Arrêté du 28 avril 2004 fixant la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement de la Commission centrale des bateaux à propulsion mécanique

Version INITIALE

NOR : EQUT0400563A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/28/EQUT0400563A/jo/article_4

Texte n°39

Article 4


Le président transmet les décisions relatives aux demandes de dérogations, accordées au titre de l'article 36 de l'arrêté du 2 septembre 1970 susvisé, aux autorités chargées de délivrer les permis de navigation.