Article 4
Le président transmet les décisions relatives aux demandes de dérogations, accordées au titre de l'article 36 de l'arrêté du 2 septembre 1970 susvisé, aux autorités chargées de délivrer les permis de navigation.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0400563A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/28/EQUT0400563A/jo/article_4
Texte n°39
Le président transmet les décisions relatives aux demandes de dérogations, accordées au titre de l'article 36 de l'arrêté du 2 septembre 1970 susvisé, aux autorités chargées de délivrer les permis de navigation.
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