Article 8
Les conditions d'organisation des épreuves sont fixées par le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Arrêté du 14 décembre 2004 fixant les modalités, la nature et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure des services déconcentrés de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés de l'équipement
NOR : EQUP0401708A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/14/EQUP0401708A/jo/article_8
Texte n°112