Article 9
L'arrêté du 1er août 1995 modifié relatif à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés de l'équipement est abrogé.
République
Française
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NOR : EQUP0401708A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/14/EQUP0401708A/jo/article_9
Texte n°112
L'arrêté du 1er août 1995 modifié relatif à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés de l'équipement est abrogé.
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