Arrêté du 14 décembre 2004 fixant les modalités, la nature et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure des services déconcentrés de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés de l'équipement

Version INITIALE

NOR : EQUP0401708A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/14/EQUP0401708A/jo/article_7

Texte n°112

Article 7


La liste de classement, par ordre de mérite, est établie par le jury compte tenu du total des notes attribuées au titre des articles 3 et 4 ci-dessus. Le jury peut établir une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale.