En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin et de Mme Catherine Gras, délégation est donnée à Mme Claire Lefebvre, sous-directrice, à MM. Jean-Luc Aubineau, Renato Maccari et Laurent Moquin, sous-directeurs, ainsi qu'à M. Stéphane Layani, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.