Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,
Vu les articles L. 411-1 à L. 422-3 et R. 411-1 à R. 422-10 du code de la consommation relatifs à l'agrément et aux actions en justice des associations de consommateurs ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2000 portant agrément de l'Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur ;
Vu la demande déposée par l'association,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 décembre 2004.
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat,
des professions libérales
et de la consommation,
Christian Jacob
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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