En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de Mme Claire Lefebvre, délégation est donnée à M. Alain Gély, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Jean-Philippe Trogan, chargé de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi qu'à M. Philippe Lesné, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.