Article 6
Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 24 juillet 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en oeuvre d'un infocentre de l'assurance maladie à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
NOR : DEFM0301921S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/7/24/DEFM0301921S/jo/article_6
Texte n°36